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Simulateur Rupture Conventionnelle 2026

Calculez votre indemnité minimale légale selon le Code du travail.

Moyenne des 12 derniers mois (ou 3 si plus favorable)

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Calcul indemnité détaillé

Formule légale de la rupture conventionnelle 2026

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est régie par l'article L1237-19 du Code du travail. Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

  • Tranche 1 (≤ 10 ans) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
  • Tranche 2 (> 10 ans) : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. Primes et avantages en nature entrent dans la base de calcul.

Plafond d'exonération 2026

L'indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt dans la limite de 2 × PASS = 94 200€ en 2026. Au-delà de 50 000€, consultez un expert-comptable avant de signer.

Information légale : Ces calculs sont fournis à titre indicatif et se basent sur le droit du travail français en vigueur. Votre convention collective peut prévoir des règles différentes. En cas de litige ou de décision importante, consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou votre inspecteur du travail.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Exemple : pour un salaire de 3 000€ et 7 ans d'ancienneté : 3 000 × 1/4 × 7 = 5 250€ minimum.
Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?
Oui, absolument. Le montant calculé par notre simulateur est le minimum légal en dessous duquel l'accord de rupture conventionnelle ne peut pas descendre. En pratique, de nombreux salariés négocient un montant supérieur, notamment lorsque l'employeur souhaite faciliter le départ.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) de France Travail, contrairement à la démission classique. Après un délai de carence de 7 jours + un différé d'indemnisation spécifique lié aux indemnités perçues, vous commencez à percevoir vos allocations.
Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure comporte : 1) Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, 2) La signature de la convention CERFA, 3) Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, 4) L'homologation par la DREETS (délai de 15 jours ouvrables). La rupture prend effet le lendemain de l'homologation.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité de RC est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (94 200€ en 2026), sous réserve qu'elle ne dépasse pas certains plafonds. Au-delà, la partie excédentaire est soumise à cotisations et impôts.

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